À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à la recherche d’un emploi ».
« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit, parmi les critères permettant le bénéfice d’un aménagement de peine, la recherche d’un emploi par le délinquant. »
« Or, ce critère renvoie à des situations concrètes très diverses, telles qu’une simple démarche récente, non suivie de la mise en œuvre d’un véritable projet professionnel. »
« L’inscription à Pôle emploi ne saurait suffire à justifier d’une recherche d’emploi. »
« En pratique, il n’est d’ailleurs pas rare que les prévenus versent au débat devant le tribunal correctionnel une promesse d’embauche de complaisance datant de la veille de l’audience. »
« Le présent amendement vise donc à supprimer ce critère, qui n’est pas de nature à garantir l’exercice effectif d’une activité professionnelle par le condamné et donc à justifier un aménagement de peine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.