A discuter
Amendement n°56 · article 2 · déposé le 3 avril 2026
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Sylvie Josserand et 120 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer l’alinéa 6.
« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale » peut justifier un aménagement de peine. »
« L’article ne précise pas depuis quand les efforts de réadaptation sociale devraient avoir été mis en œuvre : un effort de veille d’audience suffira-t-il à obtenir un aménagement ? »
« L’article ne précise pas davantage si un « effort », sans résultat tangible quant au but de réadaptation sociale, suffira à obtenir un aménagement. »
« Ce critère n’est pas de nature à garantir un engagement fiable et durable du délinquant. »
« Il n’est qu’une facilité pour se soustraire à une peine dont l’exécution est seule de nature à permettre la réadaptation. »
« Le présent amendement vise donc à la suppression pure et simple de ce critère. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.