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A discuter Amendement n°18 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 27 octobre 2025

Au plus tard le 1 er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité des services…

Déposé par Danielle Simonnet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Simplification administrative des droits et prestations pour les pers…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au plus tard le 1 er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité des services publics de l’État, procédures et documents administratifs aux personnes en situation de handicap.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement porte une demande de rapport sur l'accessibilité des services publics aux personnes en situation de handicap. Comme le rappelle la Défenseure des droits, les personnes en situation de handicap sont surreprésentées dans la population subissant la fracture numérique et font face à de longues et complexes démarches administratives qui pèsent sur leur quotidien et qui, pour certaines, pourraient être simplifiées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.