Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application du délit de séjour irrégulier aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité. »
« Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. »
« Certaines personnes étrangères se trouvent en situation de grande fragilité du fait de leur maladie, leur handicap, leur âge ou leur situation économique. Cet amendement vise donc à garantir un minimum de protection pour les plus vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.