Tombé
Amendement n°45 · article unique · déposé le 27 octobre 2025
Supprimer l'alinéa 5
Déposé par
Léa Balage El Mariky et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Supprimer l'alinéa 5.
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français prévue par l’article unique de la proposition de loi. »
« Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. »
« Les outils juridiques permettant de limiter le retour sur le territoire existent déjà, notamment l’interdiction de retour sur le territoire français et l’interdiction administrative du territoire français. »
« Instituer en plus une peine complémentaire d’interdiction du territoire reviendrait à créer une sanction redondante et disproportionnée, et ce d'autant plus qu’une personne entrée une fois en situation irrégulière peut parfaitement régulariser sa situation ultérieurement. Cette peine nierait cette possibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.