Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’étranger suspecté ou poursuivi sur le fondement du présent article ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que l’étranger suspecté ou poursuivi pour délit de séjour irrégulier ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves. »
« Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. »
« Il convient en tout état de cause d’éviter les abus en encadrant strictement les mesures de contrainte. Rien ne justifie qu’une personne simplement soupçonnée de séjour irrégulier puisse être soumis à une contrainte. Le recours aux menottes ou aux entraves dans une telle situation serait disproportionné et contraire au principe de dignité de la personne humaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.