Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le manquement aux conditions de séjour résulte d’une carence de l’autorité administrative. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que le délit de séjour irrégulier n’est pas applicable lorsque l’irrégularité résulte d’une carence de l’administration. »
« Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. »
« De nombreuses personnes étrangères rencontrent aujourd’hui d’importantes difficultés pour se connecter à la plateforme ANEF et obtenir un rendez-vous en préfecture, ce qui peut entraîner une rupture de droits pour des personnes pourtant parfaitement volontaires dans leurs démarches. Il serait profondément injuste de sanctionner pénalement une irrégularité imputable à l’administration elle-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.