Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Nonobstant l’article 131‑7 du code pénal, ne peut être prononcée à la place de l’amende, l’interdiction prévue au 12° de l’article 131‑6 du même code. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d'interdiction de paraître. »
« Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. »
« L’interdiction de paraître est une sanction dont la violation est punie de deux ans d’emprisonnement. Elle reviendrait donc, de manière détournée, à permettre l’incarcération d’une personne du seul fait de son statut administratif, ce qui serait à la fois contraire à la dignité et à la directive « Retour ». En réalité, une telle disposition ouvrirait la voie à une criminalisation accrue des étrangers, ce que le groupe Écologiste et social refuse fermement, contrairement au Rassemblement national qui l’appelle de ses vœux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.