Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dont l'enfant est scolarisé en France. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers qui auraient un enfant scolarisé en France. »
« Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. »
« De nombreuses personnes étrangères, y compris en situation irrégulière, ont des enfants scolarisés en France. Des poursuites pénales des parents pourraient infliger à des enfants des traumatismes contraires à l'intérêt supérieur de l’enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.