Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour la poursuite et l’instruction du délit prévu au premier alinéa, les dispositions de l’article 56 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de mener une perquisition dans le cadre d’une enquête relative au délit de séjour irrégulier. »
« Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. »
« Autoriser des perquisitions pour le simple constat d’une situation administrative irrégulière serait une mesure manifestement disproportionnée. Cet amendement vise donc à prévenir des pratiques attentatoires à la vie privée et à la dignité des personnes concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.