Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers en situation irrégulière en raison du rejet d’une demande d’asile. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les personnes déboutées du droit d’asile. »
« Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. »
« Il arrive que des personnes réellement en danger n’entrent pas dans les critères stricts du droit d’asile ou n’arrivent pas à apporter de preuves suffisantes. C’est notamment le cas de demandeurs d’asile LGBTI+, contraints de prouver leur orientation sexuelle ou leur identité de genre : une démarche souvent impossible et profondément humiliante. Certaines de ces personnes, une fois déboutées, ne peuvent pourtant pas retourner dans leur pays d’origine sans s’exposer à des risques de persécution, de violences ou de mort. Il serait inhumain et contraire à nos engagements internationaux de les criminaliser pour cette seule raison. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.