Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application de l’article 40 du code de procédure pénale. »
« Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social. »
« L’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité publique de signaler au procureur de la République les infractions dont elle a connaissance. En rendant applicable cette obligation à un délit de simple séjour irrégulier, le législateur encouragerait des pratiques de dénonciation et de délation indignes d’un État respectueux des droits fondamentaux de toute personne se trouvant sur son territoire. Le groupe Écologiste et social refuse de transformer les agents publics en auxiliaires d’une politique de traque des étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.