Tombé
Amendement n°77 · article unique · déposé le 27 octobre 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Ludovic Mendes et 2 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Délit de séjour irrégulier ».
« Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle section du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créée par l'article unique. Pour être plus en phase avec la réalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à appeler cette section "Délit de séjour irrégulier". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.