Tombé
Amendement n°83 · article unique · déposé le 27 octobre 2025
Supprimer l'alinéa 5
Déposé par
Ludovic Mendes et 2 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Supprimer l'alinéa 5.
« L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier. »
« Outre le caractère peu opérant du dispositif, la peine complémentaire prévue peut s'avérer injuste pour l'étranger de bonne foi, qui est entré légalement sur le territoire et dont l'irrégularité du séjour est dû à un retard de l'administration. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cette peine complémentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.