La deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 1 er janvier 2026, le montant : « 4,39 € » est remplacé par le montant : « 7,71 € » ;
2° Au 1 er janvier 2027, le montant : « 7,71 € » est remplacé par le montant : « 11,01 € » ;
3° Au 1 er janvier 2028, le montant : « 11,01 € » est remplacé par le montant : « 15,43 € ». »
« Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne. »
« Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra totalement au 1er janvier 2028, au profit du tarif normal d’accise sur les charbons, qui, pour rappel, est de 15,43 €/MWh (euros courants) en 2025. Ce montant constitue toutefois une valeur de référence indicative, le tarif normal étant appelé à évoluer d’ici 2028 en fonction notamment de la majoration spécifique aux zones non interconnectées (ZNI). »
« Cet amendement s’inscrit dans la continuité du mouvement engagé par les lois de finances pour 2023 et 2024 visant à limiter les subventions aux énergies fossiles. Le tarif appliqué aux entreprises énergo-intensives consommatrices de charbon est ainsi passé de 1,19 €/ MWh en 2023 à 2,79 €/MWh en 2024, tout en étant restreint aux seules activités couvertes par le marché carbone européen. À compter de 2025, ce tarif a été relevé à 4,39 €/MWh, mais demeure figé à ce niveau depuis, faute de trajectoire de suppression clairement définie. »
« L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, à l’État d’économiser environ 9 millions d’euros par an et 2,7 millions d’euros dès 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3958
· séance du 19 novembre 2025
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