Tombé
Amendement n°I-401 · article 15 · déposé le 20 octobre 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Corentin Le Fur et 9 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Rédiger ainsi cet article :
« Le 6° du I de l’article 20 de la loi n° 2025‑127 de finances pour 2025 est abrogé. »
« La suppression, au 1 er janvier 2026, de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à Île-de-France Mobilités, telle que prévue par la loi de finances pour 2025, prive l’établissement d’une recette annuelle de 88 M€. »
« Afin de préserver l’équilibre de son modèle de financement, il est indispensable d’identifier une ressource pérenne équivalente dans le cadre du PLF 2026. »
« Le financement d’Île-de-France Mobilités a été garanti à deux reprises par l’État : »
« En 2016, un protocole signé avec le Premier Ministre Manuel Valls a instauré une modulation régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), plafonnée à 100 M€ par an, destinée au financement des transports franciliens (rendement annuel de 88 M€). »
« En 2023, un nouveau protocole conclu avec la Première ministre Élisabeth Borne et le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, visait à assurer le financement de long terme des nouvelles lignes mises en service à partir de 2024. L’intégration de la TICPE dans les équilibres budgétaires d’Île-de-France Mobilités a été reprise dans les rapports de l’IGF et de l’IGEDD, ayant servi de socle aux négociations du protocole. »
« Ces engagements, inscrits dans la durée, ont constitué le socle de la trajectoire financière de l’établissement. »
« Depuis le début de l’année 2025, des échanges constructifs ont eu lieu avec les services de l’État pour définir une mesure de compensation à hauteur de 88 M€ par an. »
« Île-de-France Mobilités a constamment rappelé sa préférence pour le maintien de la TICPE, seule taxe permettant de faire contribuer l’ensemble des usagers de la route circulant en Île-de-France, et non les seuls résidents. »
« Par courrier en date du 10 juillet 2025, les ministres de l’Économie et des Transports ont confirmé l’engagement du Gouvernement à compenser la perte de recette dans le PLF 2026. »
« Il a été proposé à l’article 15 du PLF 2026 d’affecter à Île-de-France Mobilités une majoration de la taxe régionale à l’immatriculation. »
« Or la surtaxe sur la carte grise n’est pas une solution souhaitable, pour plusieurs raisons : »
« Elle ne concerne que les Franciliens, et ne s’appuie pas sur l’ensemble des flux de transport carbonés existants dans la région ; »
« L’augmentation envisagée est significative au regard du rendement de la TICPE additionnelle supprimée (1 centime par litre de carburant) ; »
« Elle réduit la marge de manœuvre de la Région Île-de-France sur une ressource fiscale qui lui est propre. »
« En l’absence d’autre solution apportant une ressource pérenne, équitable et cohérente avec la transition écologique, il est proposé de maintenir la TICPE au profit d’IDFM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.