Tombé
Amendement n°I-416 · article 4 · déposé le 20 octobre 2025
I. – À l’alinéa 5, substituer au taux
Déposé par
Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 10,3 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
« Cet amendement d'appel vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.