Rejeté
Amendement n°I-CF304 · article 4 · déposé le 17 octobre 2025
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Christine Arrighi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour le premier exercice »,
les mots :
« pour les deux premiers exercices »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la date :
« 2025 »,
supprimer la fin de l’alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« pour le premier exercice »,
les mots :
« pour les deux premiers exercices ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 8, après la date :
« 2025 »,
supprimer la fin de l’alinéa.
« La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des taux différenciés selon la caractéristique des entreprises. »
« Cependant, face à l’injustice de la politique fiscale actuelle qui fait supporter la plus grande partie des efforts au plus modestes, il est proposé de maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises dans un souci de justice fiscale. Cette mesure permettra un rendement linéaire supplémentaire de 4 milliards d’euros pour 2026. Cette estimation repose sur l’hypothèse d’une assiette stable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.