Retiré
Amendement n°I-580 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 20 octobre 2025
L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, le barème servant à l’évaluation des frais de déplacement déductibles des traitements et salaires est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2025 à son niveau applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2024. »
« Le barème kilométrique, réévalué chaque année pour compenser l’évolution des coûts de carburant et d’entretien des véhicules, constitue une dépense fiscale dynamique estimée à plus de 3 milliards d’euros. »
« Dans un contexte de redressement budgétaire, le présent amendement vise à geler temporairement le barème pour les frais de l’année 2025 afin de contribuer à la préservation de la stabilité des finances publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.