Retiré
Amendement n°I-659 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 21 octobre 2025
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1519 F du code général des impôts, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts, le faisant passer de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée. »
« Quand bien même cette majoration, conformément au II de l'article 1519F du code général des impôts, ne s'appliquera pas aux centrales mises en service après le 1er janvier 2021, le signal envoyé à la filière des énergies renouvelables questionne. Augmenter l'IFER pourrait réduire la rentabilité de la filière, notamment les plus petites installations concernées alors qu’elles constituent souvent un complément de revenus non négligeables pour des exploitations agricoles fragiles. »
« Une hausse irait donc à l'encontre des objectifs de transition énergétique, des engagements européens de développement des renouvelables et pénaliserait les exploitants agricoles pour qui ce revenu est indispensable. »
« Cet amendement propose donc d’élever le seuil de relèvement du tarif de l’IFER aux exploitations dont la production est supérieure à 500 kilowatts et non 100. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.