I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies », sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200 quindecies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique. »
« Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des industries »
« en bois et une gestion durable des forêts. »
« Des ajustements sont nécessaires pour pleinement dynamiser l’économie rurale et accroître »
« l’activité forestière. »
« Cela générera mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA, compensant le coût initial »
« de la mesure, comme indiqué dans un récent rapport du CGAAER (Ministère de l’Agriculture). »
« Cet amendement a été travaillé avec la coopérative forestière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.