Retiré
Amendement n°I-1638 · article 3 · déposé le 21 octobre 2025
À l’alinéa 8, après la référence
Déposé par
Olivia Grégoire et 7 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À l’alinéa 8, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure à la sienne ».
« Le texte applique la nouvelle taxe sur les actifs aux sociétés contrôlées par une personne physique. Il présume le contrôle en cas de détention de plus de 33,33% des droits de vote ou financiers, et s’aligne de ce fait avec d’autres dispositifs similaires tels que l’article 150-0 B ter du Code général des impôts voire, dans une certaine mesure, l’article L.233-3 du code de commerce. Néanmoins, il ne reprend pas l’exception prévue par ces textes, qui écarte la présomption lorsqu’un autre associé détient une fraction des votes supérieure. L’amendement vise à rétablir ceci, dès lors qu’il ne s’agit là pas de cas de contrôle. »
« Cet amendement a été travaillé avec France Invest. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.