Retiré
Amendement n°I-2950 · article 33 · déposé le 22 octobre 2025
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Déposé par
Tristan Lahais et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement du groupe Ecologistes et Social vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités territoriales. »
« Depuis plusieurs années, ces dernières subissent déjà de lourdes pressions financières avec la suppression de la taxe d’habitation, la non-indexation de la DGF et la mise en place de dispositifs comme Dilico, qui limitent leurs ressources. En restreignant la dynamique naturelle de la TVA, l’État réduit une fois de plus leurs moyens d’assurer leurs missions quotidiennes, comme la gestion des services publics, l’entretien des infrastructures et le soutien aux populations fragiles. »
« Cette ponction fragiliserait leur capacité à investir, notamment dans la transition écologique et les projets structurants locaux. Supprimer l’écrêtement permettrait de garantir l’autonomie financière des collectivités et de préserver leur rôle essentiel dans la cohésion et le développement des territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.