À l’alinéa 34 , substituer au taux

Déposé par Elsa Faucillon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 34 , substituer au taux :

« 2 »

le taux

« 1,7 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement se justifie par son dispositif même. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.