Adopté
Amendement n°I-3996 · après l'article 12 · déposé le 14 novembre 2025
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 90 % de »
les mots :
« 230 % ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2026. »
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent sous-amendement porte donc le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs à 230 % de leur montant. »
« Ce sous-amendement précise également que la majoration du taux de prise en compte s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3767 · séance du 14 novembre 2025