Adopté
Amendement n°I-3997 · après l'article 12 · déposé le 14 novembre 2025
Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Denis Masséglia · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer l’alinéa 4.
« Le présent sous-amendement propose de supprimer la proposition de proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) tout en permettant la prorogation des exonérations d’impôts locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →