Adopté
Amendement n°I-4000 · après l'article 12 · déposé le 14 novembre 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 15
Déposé par
Cyrielle Chatelain et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyer fiscal. »
« La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 € par an et par logement, un niveau particulièrement généreux. »
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et social, porté de manière transpartisane, propose donc de ramener ce plafond à 8 000 € par an. Cette limitation conduira à réserver l’avantage fiscal à l’acquisition de logements d’environ 350 000 € au maximum par foyer fiscal, ce qui permet un meilleur encadrement de la dépense publique et réduit les effets d’aubaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.