I. – A l’alinéa 3, après le mot :
« achèvement »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».
« Afin de mieux respecter l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols et de favoriser la densification du bâti, le présent sous-amendement, déposé par le groupe Écologiste et social et porté de manière transpartisane, vise à recentrer l’avantage fiscal proposé pour les logements neufs sur ceux situés dans des immeubles collectifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.