I – À l’alinéa 19, après le mot

Déposé par Annaïg Le Meur et 89 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

I – À l’alinéa 19, après le mot :

« articles »,

insérer les mots :

« 199 undecies A, 199 undecies C, ».

II –En conséquence, après le même alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis – Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h et i ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement. »

Le sort

Adopté en séance 138 voix pour, 3 contre

Scrutin public n°3806 · séance du 14 novembre 2025