Rejeté
Amendement n°I-4051 · après l'article 24 · déposé le 18 novembre 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Denis Masséglia · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Nouvelle contribution à l’inventaire infini des taxes existantes ».
« Ce sous-amendement vise à modifier l'intitulé de la taxe créée par l'amendement auquel il est rattaché, afin qu'il en reflète d'avantage la réelle ambition, à savoir "nouvelle contribution à l’inventaire infini des taxes existantes". »
« Dans cette perspective, et eu égard la créativité de certains parlementaires, il pourrait par ailleurs être nécessaire de proposer, dès le prochain Projet de Loi de Finances, une taxe sur les initiatives fiscales excessives. »
« Il pourrait ainsi être instaurée une "contribution à la modération fiscale", visant à taxer les députés qui proposeraient des taxes à tout va. En appliquant une taxe sur chaque initiative fiscale douteuse, il serait possible non seulement de décourager les excès, mais aussi de récolter des fonds substantiels, au point de contribuer effectivement - et significativement - à la réduction du déficit public. »
« Cette taxe s’inscrirait également dans une logique de protection de la crédibilité parlementaire. L’image du législateur responsable est fragilisée si chaque séance devenait l’occasion d’un concours de créativité fiscale sans limite. Or, le parlementaire responsable étant en voie de disparition, il serait urgent de rétablir un équilibre entre initiative législative et responsabilité. »
« Ainsi, la "contribution à la modération fiscale" constituerait une mesure symbolique et pratique, visant à encourager la réflexion, à limiter les excès et à renforcer la confiance des citoyens dans leurs représentants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.