I. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 20 000 000 »
le montant :
« 21 294 001 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Ce sous-amendement vise à revenir sur la baisse du montant de la taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF affectée à la Société des grands projets (SGP) pour l’exercice 2026, proposé dans cet amendement. »
« Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la SGP a pour mission première la conception et la réalisation du réseau du Grand Paris Express, un projet structurant d’intérêt national, qui représente des kilomètres de lignes nouvelles, de nouvelles gares, et plus des milliards d’euros d’investissements à terme. Le mode de gouvernance et de financement de la SGP - reposant sur une fiscalité affectée, un pilotage public rigoureux, et une capacité d’investissement de long terme - en fait un modèle de maîtrise d’ouvrage publique stratégique, alliant performance, transparence. »
« Depuis la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), la SGP a également vu son champ d’action s’élargir. Elle accompagne désormais, aux côtés des collectivités territoriales, le développement de ces nouveaux réseaux de transport ferroviaire métropolitain. Son expertise technique et financière constitue un atout majeur pour la décarbonation des mobilités et l’aménagement du territoire. »
« Dans ce contexte, la baisse du produit fiscal affecté à la SGP revient à affaiblir sa capacité d’investissement et sa réactivité dans la conduite de ses grands projets, à un moment où les besoins d’ingénierie publique et de planification des mobilités n’ont jamais été aussi pressants. En rétablissant la dynamique du produit affecté, ce sous-amendement permet à la SGP de poursuivre sans retard la réalisation du Grand Paris Express et de soutenir l’émergence rapide des SERM dans les principales métropoles françaises, contribuant ainsi à la cohérence nationale de la politique des transports au service de la transition écologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.