En traitement
Amendement n°II-3243 · article 52 · déposé le 20 novembre 2025
Après l’alinéa 581, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Après l’alinéa 581, insérer l’alinéa suivant :
« Automaticité du versement du chèque énergie ».
« Le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines », portant sur l’automaticité du versement du chèque énergie. »
« La récente réforme des modalités de versement du chèque énergie conduit à devoir utiliser de nouvelles données pour identifier les bénéficiaires concernés (croisement du numéro fiscal et du point de livraison). Cela laisse craindre une réduction du nombre de chèques versés automatiquement, du moins lors des premières campagnes de versement. »
« Votre rapporteur souhaite donc qu’un suivi attentif de l’automaticité de l’envoi du chèque énergie soit effectué, avec pour objectif de garantir un niveau d’automaticité du versement comparable à celui constaté avant la réforme des modalités de versement du chèque énergie. »
« C’est pourquoi il propose ce nouvel indicateur qui établirait, chaque année, le nombre de chèques énergie automatiquement envoyés sur le nombre total de chèques attribués. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.