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Irrecevable 40 Amendement n°199 · après l'article 40, insérer l'article suivant · déposé le 27 octobre 2025

Amendement n°199 — Après l'article 40, insérer l'article suivant

Déposé par Sébastien Peytavie et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Cavalier social.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.