I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « est compris entre le » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur au » et les mots : « et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % » sont supprimés.
2° La première phrase du III est complétée par les mots : « , dans la limite de 673 euros par mois ».
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1 er janvier 2026.
« Le présent amendement prévoit un gel en 2026 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales. »
« En d’autres termes, il s’agit, d’une part, de veiller à ce que la somme maximale de la réduction dégressive de cotisations accordée aux employeurs en 2026 et dans les années à venir reste identique à celle de 2025 (673 euros mensuels), et, d’autre part, à ce que le niveau de salaire à partir duquel s’éteignent complètement ces réductions de cotisations demeure calculé à partir du montant du SMIC avant sa dernière réévaluation, soit 5300 euros brut mensuel contre 5405 euros actuellement (point de sortie à demeurant à 3 SMIC de 2025). »
« Le gouvernement souhaite geler les prestations sociales. Mais il oublie que les réductions de cotisations patronales, elles, poursuivront leur augmentation en 2026. »
« Selon l’économiste Clément Carbonnier, le rendement de ce double gel serait de 4 milliards d’euros en 2026 pour un taux de croissance nominal des salaires de 2%. Il s’agit d’une goutte d’eau au regard des quelque 65 milliards d’euros d’exonérations de cotisations au titre de l’allègement général. »
« Le groupe Ecologiste et Social défend donc cette mesure de justice fiscale qui contribuera à réduire le déficit de la Sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.