Retiré
Amendement n°262 · article 28 · déposé le 28 octobre 2025
Supprimer les alinéas 22 à 25.
« Le présent amendement vise à préserver les garanties légales existantes en matière de santé au travail en supprimant les alinéas 22 à 25 de l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« En effet, ce paragraphe III réécrit intégralement l’article L. 4624-2-3 du code du travail, qui définit aujourd’hui les conditions dans lesquelles un salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail à l’issue d’un arrêt de travail. »
« Dans le droit en vigueur, cette visite est obligatoire : »
« - après un congé maternité ; »
« - après une maladie professionnelle, sans condition de durée ; »
« - et après une absence d’au moins trente jours pour cause de maladie, d’accident du travail ou d’accident non professionnel. »
« La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement renvoie à un décret la fixation de ces durées, supprimant ainsi toute référence légale à ces seuils. »
« Un tel transfert au pouvoir réglementaire reviendrait à dé-légaliser un droit essentiel et à réduire significativement le nombre de visites de reprise. »
« Cette évolution risquerait de restreindre l’accès à la médecine du travail pour de nombreux salariés, notamment ceux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors même que la visite de reprise joue un rôle déterminant dans : »
« - la prévention des rechutes ; »
« - la protection de la santé physique et mentale au travail ; »
« - et le maintien dans l’emploi, en particulier pour les salariés seniors ou fragilisés. »
« Le présent amendement a donc pour objet de maintenir dans la loi ces garanties fondamentales, conformément aux principes de prévention et de protection de la santé au travail, piliers du droit social français. »
« Il s’inscrit pleinement dans les objectifs du Plan santé au travail 2025-2030, qui fait du maintien dans l’emploi et du repérage précoce des risques professionnels une priorité nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.