I. – L’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1 er janvier 2026.
« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, travaillé avec les députés des autres groupes appartenant au NFP, vise à supprimer la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises comprenant entre 20 et 250 salariés. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces déductions fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale. Cet amendement de repli ne supprime pas de tels dispositifs pour les petites entreprises et ne revient pas sur les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, bien que nous le proposions dans d’autres amendements. »
« Les exonérations de cotisations donnent une priorité aux heures supplémentaires plutôt qu’aux embauches, entretiennent un chômage structurel et affaiblissent le principe de solidarité qui fonde notre système de protection sociale. Le présent amendement propose donc de mettre fin à ces dispositifs afin de restaurer des ressources pérennes pour la Sécurité sociale et de favoriser une réelle politique de l’emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.