Adopté
Amendement n°580 · article 18 · déposé le 29 octobre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Hendrik Davi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 18 du projet de loi, qui prévoit l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes des chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux et crée un plafond de dépenses ad hoc pour les transports sanitaires. »
« Les franchises et participations ne sont pas des moyens de responsabilisation des patients, ce sont des impôts déguisés sur la maladie. En imposant un nouveau reste à charge sur chaque acte, médicament ou dispositif, elles font peser le coût de la santé sur celles et ceux qui en ont besoin — autrement dit, sur les malades eux-mêmes. Rares sont les patients qui ont recours à un dentiste pour leur confort. »
« Cette mesure frapperait d’autant plus durement les personnes les plus précaires. Selon les dernières enquêtes, 37 % des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin, dont 17 % à plusieurs reprises. Ce renoncement touche avant tout les ménages modestes, aggravant les inégalités sociales de santé. Dans le domaine dentaire en particulier, les inégalités sont criantes : la santé bucco-dentaire est devenue un marqueur social visible, au point que l’expression « sans-dents » est utilisée par quelques personnes, comme forme de désignation et stigmatisation des plus pauvres. »
« Enfin, au-delà de cet article, nous appelons à une suppression générale des franchises et participations forfaitaires, dont le doublement annoncé dans l’exposé des motifs ne ferait qu’accroître les barrières financières à l’accès aux soins et creuser les fractures sanitaires dans notre pays. Le seul doublement des franchises par décret vaut censure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.