Supprimer l’alinéa 12.
« Les auteurs de cet amendement contestent la modification des modalités d’attribution de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé. Le périmètre de cette dotation serait en effet réduit à la seule création de GHT, alors qu’actuellement elle peut financer l’amélioration de la qualité des soins, la recherche et la formation des soignants ou encore, l’innovation médicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.