Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°659 · après l'article 21, insérer l'article suivant · déposé le 30 octobre 2025

À la fin du deuxième alinéa de l’article L

Déposé par Fabien Di Filippo et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration » sont remplacés par les mots : « ne sont pas pris en charge. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à retirer la possibilité d’un remboursement pour toute personne refusant un transport sanitaire partagé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.