Rejeté
Amendement n°1387 · article 28 · déposé le 31 octobre 2025
Supprimer les alinéas 1 à 17
Déposé par
Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026