Non soutenu
Amendement n°1434 · article 26 · déposé le 31 octobre 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 26, qui prévoit de renforcer les incitations au conventionnement des professionnels de santé en instaurant une sur cotisation sur les revenus d’activité non conventionnée. »
« Dans un territoire comme Annecy et plus largement en Haute-Savoie, déjà confronté à une forte tension sur la démographie médicale et à des délais d’attente croissants, une telle mesure risquerait d’aggraver les difficultés d’accès aux soins. En pénalisant certains praticiens, elle pourrait décourager l’installation ou le maintien de professionnels dans des zones où chaque présence médicale compte. »
« Il convient de privilégier des dispositifs incitatifs et attractifs, favorisant la liberté d’installation et le renforcement du maillage territorial des soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.