À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« qu’il soit ou non ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent que les logiciels d'aide à la prescription médicale qui seront en partie financés par l'assurance maladie soient bien certifiés par la Haute Autorité de Santé conformément à l'article L.161-38 du code de la sécurité sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.