Retiré
Amendement n°1724 · article 30 · déposé le 31 octobre 2025
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prescription médicale »
les mots :
« décision clinique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« prescriptions, »
insérer les mots :
« décisions cliniques, ».
« Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application de l’article L. 162-1-25 du code de la sécurité sociale afin d’en clarifier la terminologie. Il substitue à la référence au logiciel d’aide à la prescription médicale celle, plus appropriée, de logiciel d’aide à la décision clinique, et modifie en conséquence le troisième alinéa afin d’y intégrer explicitement la notion de décision clinique. »
« Cette clarification vise à tenir compte de la diversité des outils numériques utilisés aujourd’hui par les professionnels de santé. Les logiciels d’aide à la décision clinique couvrent l’ensemble du processus de décision médicale et soignante : aide au diagnostic, choix thérapeutique, prescription, administration, suivi de patient ou coordination interprofessionnelle. »
« Le dispositif ainsi précisé permet : »
« • de mieux refléter la réalité des pratiques des professionnels de santé et l’intégration croissante des outils d’aide à la décision tout au long du parcours de soins ; »
« • de garantir la cohérence entre les différentes étapes de la décision clinique ; »
« • de favoriser la qualité et la sécurité des soins grâce à l’utilisation de données actualisées et partagées ; »
« • de soutenir l’innovation numérique en santé sans modification du périmètre économique existant. »
« En intégrant la notion de décision clinique, cet amendement apporte une mise en cohérence du cadre juridique avec les pratiques actuelles et les référentiels européens relatifs aux technologies d’aide à la décision, tout en renforçant l’efficience du système de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.