À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Serge Muller et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics d…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« usagers »,

insérer les mots :

« , parents directs du patient ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ajouter la notion de « parents directs du patient » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.