A discuter
Amendement n°2 · article premier · déposé le 20 novembre 2025
Supprimer les alinéas 7 à 11.
« L'Etat a-t-il les moyens de prendre en charge les coûts induits par cette proposition de loi ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.