A discuter
Amendement n°1 · article premier · déposé le 19 novembre 2025
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« « , défini après consultation de la commune siège de l’établissement. »
« Cet amendement vise à prévoir la consultation de la commune. En effet les questions de stationnement sont d'ordre éminemment municipal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.