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A discuter Amendement n°66 · après l'article 1er ter, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2025

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport analysant le risque de…

Déposé par Laurent Jacobelli et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics d…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport analysant le risque de stationnement prolongé par des usagers sans lien avec l’activité hospitalière et proposant des mesures de prévention proportionnées.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La gratuité peut entraîner un détournement des parkings hospitaliers à d’autres fins (stationnement de longue durée, voitures ventouses). »

« Une analyse préalable permettra au législateur de calibrer les outils de régulation nécessaires, sans créer de surcharge administrative pour les établissements publics de santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.