A discuter
Amendement n°95 · article premier · déposé le 24 novembre 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots
« de tout »,
les mots :
« d’un ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.