I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
« Cet amendement vise à supprimer l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde sur les médicaments acquis par Santé publique France. »
« Au motif que ces produits de santé sont constitutifs des stocks stratégiques de l’État, il s’agirait dans ce texte de les sortir du périmètre de la clause de sauvegarde. Autrement dit, la mesure considère légitime que les industries pharmaceutiques réalisent un profit supplémentaire sur notre souveraineté nationale et la santé publique en cas de crise sanitaire. »
« Cet amendement propose donc de supprimer ce financement déguisé aux industriels du médicament, déjà largement soutenus par la puissance publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.