Rejeté
Amendement n°203 · article 21 quater · déposé le 29 novembre 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater afin de ne pas supprimer le contrat de début d’exercice, lequel garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants exerçant en zone sous-dense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →